Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits de construction à ossatures bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

J.O. 48 du 26 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-647 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 19 septembre 2002 appliquant ce décret aux kits de construction à ossatures bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0400294V

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0201505V paru au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2002.

On entend par kit un ensemble d'éléments préfabriqués industriellement en série, commercialisé en tant que bâtiment complet. Il comprend les ossatures de la construction, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure, les éléments nécessaires à l'isolation thermique ainsi que les revêtements intérieurs.

Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré, et non les divers composants, est concerné par le marquage CE.

Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction à ossatures bois :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;

3° L'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique est le Centre scientifique et technique du bâtiment, 4, avenue du Recteur-Poincaré, Paris Cedex 16 ;

4° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/2004 page 3897 à 3898